Les critères pour obtenir l'aide au recrutement d'un apprenti en 2024

L’aide exceptionnelle est valable jusqu’à fin décembre 2024.

Aide au contrat d’apprentissage 2024

L'aide à l'embauche d'un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, avec un montant fixé à 6 000 €.

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Critères d'Éligibilité pour l'Aide à l'Embauche d'Apprentis

Conditions d'Éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, trois conditions doivent être remplies :

1. Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
2. Il doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
3. L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre professionnel jusqu'au niveau 7 (BAC+5).

L'aide à l'embauche pour les contrats d'apprentissage est accessible sous certaines conditions spécifiques qui varient en fonction de la taille de l'entreprise et des dates de signature des contrats.

Pour les Entreprises de Moins de 250 Salariés

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette aide sans condition particulière, pour tous les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2024.

Pour les Entreprises de 250 Salariés et Plus

Les entreprises comptant 250 salariés ou plus doivent respecter certains critères d'insertion professionnelle pour bénéficier de l'aide. Elles doivent atteindre un seuil de contrats d'alternance ou de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif d'ici à des dates spécifiques en fonction de la période de signature des contrats :

• Contrats entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 : atteindre le seuil d'ici le 31 décembre 2021.
• Contrats entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 : atteindre le seuil d'ici le 31 décembre 2022.
• Contrats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 : atteindre le seuil d'ici le 31 décembre 2023.
• Contrats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 : atteindre le seuil d'ici le 31 décembre 2024.
• Contrats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 : atteindre le seuil d'ici le 31 décembre 2025.

Modalités d'Atteinte du Seuil

Les entreprises doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes :

1. Atteindre un taux de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif total annuel au 31 décembre de l'année de référence. Ce taux est calculé en comparant le nombre de contrats d'apprentissage, de professionnalisation, et les CDI des salariés embauchés après ces contrats, avec l'effectif total.
2. Atteindre au moins 3 % d'alternants dans leur effectif total annuel au 31 décembre de l'année de référence et avoir une progression d'au moins 10 % d'alternants par rapport à l'année précédente, ou respecter les proportions prévues par l'accord de branche.

Si une entreprise ne respecte pas ces engagements, elle devra rembourser les sommes perçues à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).Aide UniqueÀ noter, les entreprises éligibles à l'aide unique peuvent continuer à en bénéficier jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, après la première année d'exécution du contrat.

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Comment Obtenir l'Aide à l'Embauche d'Apprentis

1. Transmission des Contrats :
   • L'employeur envoie les contrats d'apprentissage à l'Opérateur de Compétences (OPCO).
   • L'OPCO instruit, finance et dépose les contrats auprès du ministère de la Formation Professionnelle.
   • Le ministère transmet les contrats éligibles à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
2. Décision d'Attribution :
   • Moins de 250 salariés : La transmission par le ministère vaut décision d'attribution, l'ASP envoie une notification.
   • 250 salariés et plus : L'entreprise doit s'engager à respecter les critères d'insertion professionnelle. L'ASP envoie un formulaire d'engagement à compléter dans les 8 mois.
3. Attestation sur l'Honneur :
   • Chaque début d'année, l'entreprise reçoit une attestation sur l'honneur à remplir, déclarant si les objectifs d'insertion ont été atteints.
4. Contrôles et Paiements :
   • L'ASP vérifie les déclarations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et les données du ministère.
   • L'aide est versée mensuellement avant le paiement des salaires et continue chaque mois en attente des données DSN.

Suivez ces étapes pour obtenir l'aide à l'embauche d'apprentis et soutenir l'insertion professionnelle des jeunes.

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Dépôt d'une Demande d'Aide à l'Embauche d'Apprentis

1. Aucune Demande à Faire :
   • Transmettez simplement les contrats d'apprentissage à votre Opérateur de Compétences (OPCO).
   • L'OPCO déposera les contrats auprès du ministère de la Formation Professionnelle.
2. Transmission Automatique :
   • Les contrats éligibles sont transmis directement et de manière dématérialisée à l'ASP par le ministère.
3. Conditions pour les Grandes Entreprises :
   • Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les engagements spécifiques doivent être transmis à l'ASP pour que les dossiers soient traités.
4. Versement de l'Aide :
   • L'aide est versée automatiquement et mensuellement avant le paiement du salaire de l'apprenti.

Suivez ces étapes pour garantir le versement de l'aide à l'embauche d'apprentis.

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