Update du 29 décembre :
A partir du 1er janvier 2024, la nouvelle version du CERFA V10 sera obligatoire chez certains OPCO.
Pour le plus grand bonheur des CFAs qui en ont déjà faits et bien il est conseillé de faire une déclaration à la CNIL ainsi que la suppression de ces données bien sûr. :)
Chez Filiz tous les nouveaux champs seront présents sur notre plateforme avec ce nouveau CERFA V10 et sa réglementation.
C’est quoi le CERFA pour l’alternance?
Le formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage est un document officiel qui doit être signé par l'employeur, l'apprenti et le représentant légal de l'apprenti, si celui-ci est mineur. Il est relatif à la mise en place d'un contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation entre un étudiant et une entreprise.
Quel CERFA apprentissage utiliser ?
Un nouveau cerfa V10 va remplacer la version V9 lors de la conclusion de contrat. La date estimée de la mise en place serait début janvier 2024. En attendant, le CERFA V9 est actuellement accepté par tous les OPCO. Dans certains OPCO, les données du CERFA V10 n’étant pas du tout traitées.
Quels sont les compléments apportés à la notice explicative ?
- La durée de conservation du Cerfa par les employeurs et les Opco est précisée :
- pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022. L’original du Cerfa signé par les parties doit être conservé jusqu’au 31 décembre 2032 ;
- pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, la durée de conservation de l’original signé du Cerfa est de 5 ans à compter de sa conclusion.
- Pour les apprentis, le contrat original doit être conservé jusqu’à leur retraite.
- Les aides en matière d’alternance
- Les règles applicables en cas de travail sur machines dangereuses ou d’exposition à des risques particuliers,
- Les cas dans lesquels un avenant au contrat initial doit être conclu (changement de maître d’apprentissage, modification du lieu principal de réalisation de la formation…).
Quelles sont les principales nouveautés ?
- Dans la rubrique « L’apprenti(e) », il convient d’indiquer si le contrat est en lien ou non avec un projet de création ou de reprise d’entreprise. Aucune limite d’âge n’est en effet applicable lorsque l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise qui nécessite l’obtention d’un diplôme ou d’un titre
- Enfin, les modalités de déroulement de la formation sont précisées : indication des dates de début de formation en CFA (centre de formation d’apprentis) et de début de formation pratique en entreprise, identification du lieu principal de formation et coordonnées de l’organisme concerné lorsque celui-ci n’est pas le CFA responsable du contrat
- Le numéro de sécurité sociale du maître d’apprentissage ne sera plus demandé suite à une mise à jour du CERFA V10 depuis sa sortie. En effet, demander 2 numéros de sécurité sociale sur un même document n’étant pas légal
Quels sont les compléments apportés à la notice d’apprentissage ?
La durée de conservation du Cerfa par les employeurs ainsi que les OPCO est noté avec plus de précision :
- pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022. L'original du Cerfa signé par toutes les parties doit être conservé jusqu’au 31 décembre 2032 ;
- pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, la durée de conservation de l’original signé du Cerfa est de 5 ans à compter de sa conclusion.
- Pour les apprentis, le contrat original doit être conservé jusqu'à leur retraite,
- Les nouvelles règles applicables en cas de travail sur machines dangereuses ou d’exposition à des risques particuliers,
- Les cas dans lesquels un avenant au contrat initial doit être conclu (modification du lieu principal de réalisation de la formation, changement de maître d’apprentissage,…),
- Les aides financières
Comment remplir le formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage ?
Avec Filiz c’est très simple, plus besoin de notice de CERFA apprentissage, toute la procédure est digitalisée. Chaque partie remplie des questionnaires simples et est guidée pas à pas pour éviter les erreurs. On ne vous demande qu’une fois les informations. Les documents dont le CERFA du contrat d’apprentissage sont remplis automatiquement pour vous.
Grâce à notre connexion avec les OPCO, l’envoi des documents est automatique, pas besoin de double saisie sur le site des OPCO.
Nous reviendrons vers vous dès que nous en savons plus sur la date de mise en place effective du CERFA V10 pour les contrats d'apprentissage !
A très vite !
