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Le décret no 2024-631 du 28 juin 2024, publié par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, apporte des changements significatifs à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Voici les détails essentiels :
🔍 Publics concernés :
- Employeurs d’apprentis
- Employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
- Opérateurs de compétences (OPCO)
- Services déconcentrés de l’État chargés de la formation professionnelle
🎯 Objectifs :
- Renforcer les conditions de prise en charge financière des contrats
- Clarifier les procédures de dépôt des contrats
📅 Entrée en vigueur :
- Applicable à partir du 1er août 2024
📌 Points clés du décret :
- Prise en charge financière : Les OPCO peuvent désormais refuser la prise en charge financière des contrats si les conditions légales, réglementaires ou conventionnelles ne sont pas respectées. Ce refus sera notifié aux parties par voie dématérialisée.
- Modifications du code du travail :
- Les procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, la suspension de l'exécution du contrat et l’interdiction de recrutement en alternance sont renforcées.
- Les habilitations pour préparer à la certification et l'obligation de certification des organismes de formation par apprentissage sont clarifiées.
- Les termes relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés sont remplacés par ceux relatifs aux opérateurs de compétences.
- Vérification des contrats : Les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle vérifieront la conformité des contrats avant leur dépôt.
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